Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01085
- Formation
- JAF 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : 25/00995 N° RG 25/01085 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSSC Affaire : [H]-[O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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JUGEMENT RECTIFICATIF DU 24 Avril 2025
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DEMANDEUR
- Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS - 104 #
ET :
DEFENDERESSE
- Madame [I] [O] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS - 59 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Juge aux Affaires Familiales : A. BERON Greffière : A. SOUVANNARATH
Débats à l’audience en date du 03 Avril 2025 avec indication que la décision serait rendue le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe .
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort,
Vu l’article 463 du code de procédure civile ;
Rectifie le jugement rendu par ce Tribunal le 27 février 2025 entre Monsieur [V] [H] et Madame [I] [O] en ce sens qu'il convient d’y ajouter :
“Autorise Madame [I] [O] à conserver l'usage du nom de son conjoint” ;
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.
Jugement prononcé le 24 Avril 2025, par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Par décision en date du 24 Avril 2025, le jugement rendu le 27 février 2025 n° Minute 24/02935 a été rectifié en ce sens qu'il convient d’y ajouter :
“Autorise Madame [I] [O] à conserver l'usage du nom de son conjoint” ;
Pour mention rectificative, Le Greffier
A. SOUVANNARATH
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 25/01085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.