Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6WN NAC : 78A

JUGEMENT

24 avril 2025

DEMANDERESSE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [P] [C] [Adresse 8] [Localité 10] ni comparant, ni représenté,

Mme [V] [M] épouse [C] [Adresse 9] [Localité 10] ni comparante, ni représentée,

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 13 mars 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

par jugement réputé contradictoire le 24 avril 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à Maître Olivier CHOPIN

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Suivant commandement délivré le 29 août 2024, et publié le 28 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] sous la référence Volume [Immatriculation 6] S n° 119, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait saisir dans un ensemble immobilier dénommé INAIS situé [Adresse 7] et plus particulièrement dans le bâtiment B, cadastré Commune de [Localité 11] Section HH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au lieu-dit [Adresse 5], pour une contenance de 15a 81ca,

le lot numéro 28, composé d’un appartement de type T3 situé au niveau R+2, portant au plan le numéro 28 et les 248/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

le lot numéro 68, s’agissant d’un parking situé au sous-sol au niveau R -1 portant au plan le numéro 27 et les 16/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner à comparaître M. et Mme [C] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 03 janvier 2025.

À l’audience, le créancier poursuivant demande d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente.

Les défendeurs n’ont pas comparu, ni constitué avocat.

SUR CE,

Sur la procédure

Il résulte des éléments la procédure que le 29 août 2024, le commissaire de justice adressait aux autorités du ROYAUME UNI les documents afférents à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière.

Le 27 décembre 2024, l’assignation était adressée aux mêmes autorités dans les mêmes conditions.

S’agissant de l’assignation, aux termes de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, s’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État où l’acte doit être remis.

En l’espèce, il convient d’inviter le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation. L’assignation a été adressée aux autorités britanniques, le 27 décembre 2024. Il est donc nécessaire d’attendre l’expiration d’un délai de six mois, avant de statuer au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

INVITE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation.

RENVOIE la procédure à l’audience du 11 septembre 2025 à 8h30, date à laquelle le délai d’expiration de six mois visés à l’article 688 du code de procédure civile sera expiré ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION