Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/08239
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 511 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/08239 N° Portalis 352J-W-B7F-CUUSB
DESISTEMENT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Astier, Me Sirgue, Me Jung, Me Assous-Legrand, Me Rispal Chatelle, le : +1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 02 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [G] [F], représenté par Mme [I] [F], en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne. [Adresse 10] [Localité 11]
Madame [I] [K] épouse [F] [Adresse 10] [Localité 11]
Madame [O] [F] [Adresse 2] [Localité 14]
Monsieur [B] [F] [Adresse 10] [Localité 11]
Monsieur [E] [F] [Adresse 9] [Localité 16] Ordonnance du 02 avril 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 21/08239 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUSB
Madame [D] [L] [Adresse 4] [Localité 14]
représentés par Maître Franck Astier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0487
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [P] [Adresse 8] [Localité 14]
représenté par Maître Scarlett-lauren Sirgue, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0497
Madame [N] [J] épouse [P] [Adresse 10] [Localité 11]
représentée par Maître Scarlett-lauren Sirgue, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0497
Compagnie d’assurance BANCO VITALICIO ESPANA [Adresse 19] [Localité 1] ESPAGNE
représentée par Maître Pierre Jung de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0013
La société CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 15]
représentée par Maître Lionel Assous-Legrand, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0759
La société RAM professions libérales d’Ile de France [Adresse 6] [Localité 17]
défaillante
La CPAM DE [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 13]
défaillante
S.A. GENERALI IARD [Adresse 5] [Localité 12]
représentée par Maître Olivia Rispal Chatelle de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0516
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,
assistée de Monsieur [A] [M], Greffier stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Novembre 2015 par Monsieur [G] [F], représenté par Mme [I] [F], en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, Madame [I] [K] épouse [F], Madame [O] [F], Monsieur [B] [F], Monsieur [E] [F], Madame [D] [L] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 nevembre 2024, Les Consorts [F] se désistent de l’instance et de l’action engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025, Madame [N] [J] épouse [P] et Monsieur [C] [P] acceptent ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [G] [F], représenté par Mme [I] [F], en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, Madame [I] [K] épouse [F], Madame [O] [F], Monsieur [B] [F], Monsieur [E] [F], Madame [D] [L] à l’encontre de Madame [N] [J] épouse [P] et Monsieur [C] [P] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de Madame [N] [J] épouse [P] et Monsieur [C] [P] ;
Déboutons Madame [N] [J] épouse [P] et Monsieur [C] [P] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que, les demandeurs conserverons à leur charge les dépens, sauf meilleur accord.
Le Greffier La Juge de la mise en état
[A] [M] Lise Duquet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 21/08239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.