Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/06831
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
3ème chambre A
LYON, le 22 Avril 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 21/06831 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2MN
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 14 Juin 2021, enregistrée sous le n° 2019J322
Madame [J] [B] épouse épouse [L]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
INTIME
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 au RCS de [Localité 8], représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 9]
' [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 21/06831 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2MN dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions RPVA en date du 11 avril 2025 l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Attendu que par conclusions RPVA en date du 15 avril 2025, l'intimé a déclaré accepter le désistement de l'appel ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement accepté,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties supportera la charge des frais et dépens qu'elle a engagé.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 21/06831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.