Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/01352
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/01352 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USP7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024
Date de la saisine : 08 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE SAINT-BRIEUC
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T]
INTIMEE
S.A.S. TREGHILE
--------------------------------------------------------------------------
OCME N° 81
Le Magistrat de la mise en état ,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par la S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 Février 2024 contre une ordonnance rendue le 17 Janvier 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint- Brieuc ;
Que l'intimé n'a pas constitué ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux éventuels dépens.
RENNES, le 25 Avril 2024.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
12/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04092 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDGQ Affaire : Ordonnance du tribunal de commerce d'Evreux en date du 28 octobre 2025 SA BRE…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
12/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 12 mars 2026 N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO77 Sur appel d'une décision d'avis d'admission de créance du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée e…
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
11/03/2026SUR CE, - Sur le caractère tardif du déféré : Moyens des parties : L'URSSAF Île-de-France expose que l'ordonnance entreprise date du 19 novembre 2025 ; le déféré devait être formé au plus tard le 3 décembre 2025 ; il a été formé le 4 décembre 2025 ; selon les …
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
11/03/2026Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Exposé des faits et de la procédure Aux termes d'une convention de prêt en date du 2 décembre 2020 la société Greensill BankAG, banque de droit allemand, a consenti à Alvance Aluminium Poitou un prêt d'un montant total de 17.972.210 euros bénéficiant de la gar…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 24/01352.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.