Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/06906
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/06906 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VP37
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024
Date de la saisine : 27 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
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APPELANTE
S.A.R.L. ABIVEN
Représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST
INTIME
[W] [T]
Représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées au greffe le 01 avril 2025 par la S.A.R.L. ABIVEN,
Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 01 avril 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le courrier du conseil de Monsieur [W] [T] du 04 avril 2025 dans lequel il indique n'avoir pas de moyen opposant à la demande de voir constater le désistement d'instance et d'action de l'appelant ou de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
En application de l'article 908 du Code de Procédure Civile, la S.A.R.L. ABIVEN disposait d'un délai de 3 mois à compter du 26 décembre 2024 pour conclure, soit pour le 26 mars 2025 ;
Considérant que la S.A.R.L. ABIVEN n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté le 26 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Brest ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. ABIVEN aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 22 avril 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 24/06906.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06906. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.