Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01269
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/01269 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VW5I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025
Date de la saisine : 04 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 21 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TJ DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[Z] [S] es qualité d'héritière de Madame [C] [S]
Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0008ULI
INTIMEE
S.E.L.A.S. BODELET LONG venant aux droits de la SELAS GERARD es qualité de liquidateur judiciaire du GAEC AR SAV HEOL
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OPDT N°49
Vu l'ordonnance du 21 février 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lorient RG : 24/01528,
Vu la déclaration d'appel du 04 mars 2025 de Mme [Z] [S],
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 18 mars 2025 par Mme [Z] [S] ,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Mme [Z] [S] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué par le premier président,
Constatons le désistement d'instance de Mme [Z] [S],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par Mme [Z] [S], enregistrée sous le numéro RG 25/01269,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons Mme [Z] [S] aux dépens,
RENNES, le 22 Avril 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 25/01269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.