A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL ---------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00816 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKES Minute N° 25/00226

JUGEMENT du 10 AVRIL 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [U] [W] Assesseur salarié : Monsieur [H] [F]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

Madame [X] [D] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par la [8] (M. [Z] [E])

DÉFENDEUR :

[7] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]

Représentée par Madame [Y] [T]

Procédure :

Date de saisine : 27 novembre 2020 Date de convocation : 18 octobre 2024 Date de plaidoirie : 13 février 2025 Date de délibéré : 10 avril 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours formé le 27 novembre 2020 par Madame [X] [D] en contestation du taux d’IPP de 13% dont 5% de taux socioprofessionnel attribué par la [7] des suites de sa maladie professionnelle du 2 août 2017 (syndrome dépressif réactionnel sévère lié aux conditions de travail), Vu le recours administratif préalable obligatoire de la demanderesse et la décision implicite de la [6], Vu le jugement du 17 mars 2022 décidant la réalisation d’une expertise médicale, Vu le rapport d’expertise du docteur [V], médecin expert finalement désigné après remplacements, déposé le 13 mars 2024 2024, Vu les dernières écritures de la demanderesse du 7 octobre 2024 et celles de la caisse du 30 janvier 2025 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement transmises, Vu les débats consignés sur la note d’audience du 13 février 2025 et la mise en délibéré au 10 avril 2025, Vu les articles L. 434-2 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que confronté à une difficulté d’ordre médical, le présent tribunal a décidé la réalisation d’une expertise médicale aux fins notamment de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle des suites de la maladie professionnelle du 2 août 2017 ; Attendu que l’expert désigné par la juridiction a retenu que l’intéressée présente un état dépressif chronique d’évolution torpide qui est devenu son nouveau mode de fonctionnement ; Que tous ses symptômes sont d’intensité légère à moyenne ; Qu’elle présente notamment de la tristesse, une mauvaise image d’elle-même, un ralentissement psychomoteur, un manque d’expression, vit dans l’émoussement affectif et présente des troubles cognitifs non spécifiques ; Que son taux d’incapacité médical peut être réévalué à 14% et que le taux socioprofessionnel demeure à 5% ; Que la requérante sollicite l’homologation des conclusions expertales et que la caisse s’en rapporte à justice ; Qu’il y a ainsi lieu d’entériner les conclusions expertales et de fixer à 19% dont 5% de coefficient socioprofessionnel, le taux d’IPP attribué à Madame [D] des suites de la maladie professionnelle du 2 août 2017 ; Qu’il y a lieu de condamner la [7] aux entiers dépens d’instance ;

PAR CES MOTIFS Le Pôle social du tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la recevabilité formelle du recours,

ENTERINE les conclusions expertales du Docteur [V], et infirme donc la décision de ma [6] (cf. supra) ; FIXE à 19% dont 5% de coefficient socioprofessionnel le taux d’IPP attribué à Madame [X] [D] des suites de la maladie professionnelle du 2 août 2017 ; CONDAMNE la [7] aux entiers dépens d’instance.

La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE