Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du planSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/01077
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 17 AVRIL 2025
N° Minute
N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIYD
Appel d'une décision (N° RG 20/02124 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]
en date du 01 mars 2022
suivant déclaration d'appel du 14 mars 2022
Vu la procédure entre :
M. [Z] [L] pris en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L], décédé le 06.04.2024 à [Localité 6],
[Adresse 5]
[Localité 1]
Mme [G] [D] épouse [L], en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. [F] [L],
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME
APPELANTS
Et
Me [S] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIYD,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 02 avril 2025, M. [Z] [L], en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L] et de Mme [G] [D] épouse [L] déclarent se désister de leur appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 11 avril 2025 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à M. [Z] [L], en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L], et Mme [G] [D] épouse [L] de leur désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 22/01077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.