Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02930
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 281 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 17 AVRIL 2025
N° Minute
N° RG 24/02930 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLQS
Appel d'une décision (N° RG 2023J166 )
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 15 juillet 2024
suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2024
Vu la procédure entre :
S.A.S. KIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTE
Et
S.A.R.L. PIZZ'TERNOT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02930 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLQS,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 26 février 2025, la S.A.S. KIS déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 09 avril 2025 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.S. KIS de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/02930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.