Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01238
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 17 AVRIL 2025
N° RG 25/01238 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QFZA joint au dossier 21/08050
S.A.R.L. [J] [Y] prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S.U. COHERENCE COMMUNICATION
Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/01238 et 21/08050
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a connexité entre les deux affaires ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01238 et 21/08050 sous le numéro 21/08050
Rappelons que le dossier RG 21/8050 est fixé à l'audience rapporteur du jeudi 22 janvier 2026 à 13h30 salle DOMAT (clôture le 04 Décembre 2025)
Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 25/01238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.