Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/06503
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/06503 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP4O
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. IDEOM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Syndic. de copro. NATURA LODGE pris en la personne de son syndic légal en exercice, la SARL IMMOVANCE GESTION, RCS n° 830 550 737, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. OPTIBRIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 324 958 420, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX- SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par S.A.S. IDEOM le 24 décembre 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [H] [G] le 25 mars 2025 ;
Me [H] [G] n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 24 mars 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/06503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.