Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02713
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AC/EL
Numéro 25/1281
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 17 avril 2025
Dossier : N° RG 24/02713 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I66P
Affaire :
Association ADAPEI 64
C/
[W] [C]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Association ADAPEI 64
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me BLANCO, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET
Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me MERRIEN loco Me DUBOURDIEU, avocats au barreau de PAU
INTIME
* * *
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 opposant M. [W] [C] à l'association Adapei 64 ;
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 30 septembre 2024 par le conseil de l'association Adapei 64 ;
Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 31 décembre 2024 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience d'incidents du 20 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc l'appel formé par l'association Adapei 64 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 et enrôlé sous le numéro RG 24/2713 ;
Condamnons l'association Adapei 64 aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 17 avril 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/02713.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02713. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.