Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE N° RG : 25/00184 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVFH AFFAIRE : [T] [K] [P] C/ [V] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Avril 2025

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [T] [K] [P], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,substitué par Maître Juliette DAUVILLIERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mars 2025 DELIBERE : audience du 17 Avril 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [K] [P] est propriétaire de la parcelle cadastrée BH [Cadastre 5] située [Adresse 7] à [Localité 9]. Monsieur [V] [C] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée BH [Cadastre 4], sur laquelle il a entrepris des travaux de construction d'une maison, d'un garage et d'une piscine.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, Monsieur [T] [K] [P] a fait assigner Monsieur [V] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d'obtenir la désignation d'un expert au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

A l'audience du 27 mars 2025, Monsieur [T] [K] [P] maintient sa demande d'expertise et expose qu'un mur de soutènement a été édifié par son voisin qui a abîmé son propre muret, que ce mur de soutènement semble empiéter sur sa propriété. Par ailleurs, le dispositif de filtrage de la piscine est très bruyant, de même que la climatisation extérieure. Il ajoute que ladite climatisation crée un préjudice de vue.

Monsieur [V] [C] formule protestation et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, le procès-verbal de constat réalisé le 8 mars 2023 fait mention d'un écart de 3 à plus de 7 cm à la base du mur qui penche sur la parcelle des requérants à certains endroits.

Le demandeur justifie donc d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert afin qu'il soit procédé de manière contradictoire à l'évaluation de ses préjudices.

Il convient par conséquent d'ordonner une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, à charge pour Monsieur [T] [K] [P], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [T] [K] [P], qui profite seul de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ;

DESIGNE, pour y procéder, Monsieur [F] [M], [Adresse 2] [Localité 6] (Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 8]) avec la mission suivante :

Après avoir convoqué les parties et leurs conseils :

- Se rendre sur les lieux et les décrire, recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne ;

- De manière générale, dresser la liste des désordres, qui affectent le bien immobilier de Monsieur [K] [P] et notamment ceux relatifs au mur ainsi que ceux qui apparaissant dans la présente assignation et dans tous les documents qui sont joints ;

- Rechercher la ou les causes de ces désordres ;

- D'une manière générale, donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ;

- Dire si le mur en limite de propriété appartenant à Monsieur [C] empiète sur la propriété voisine de Monsieur [K] [P] ;

- Se prononcer sur les nuisances sonores résultant du local piscine et de la climatisation;

- Indiquer les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, et permettre la remise en état des ouvrages et nécessaires, encore, à assurer la conformité des ouvrages ainsi que leur propriété à destination ;

- Chiffrer le coût des travaux propres à remédier aux désordres en précisant leur durée et leur conséquence quant à la privation de jouissance engendrée par de tels travaux :

- Chiffrer également les préjudices subis de toutes sortes par Monsieur [K] [P], et en particulier liés à la vue et aux nuisances sonores ;

- Donner plus généralement son avis sur tout élément utile à la solution du litige.

DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

DESIGNE Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 17 novembre 2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000,00 euros qui devra être consignée par Monsieur [T] [K] [P] avant le 17 mai 2025 à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Étienne ;

DIT qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumet au juge chargé du contrôle de l'expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demande la consignation d'une provision supplémentaire ;

DIT qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il est pourvu d'office à son remplacement ;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] [P] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 17 Avril 2025 GROSSE + COPIE à: - Me PAQUET-CAUET COPIES à : - Me PEYRET - Régie - dossier - dossier expertise - [F] [M](Expert)