Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00448
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 16 Avril 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00448 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6T
Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01065
Madame [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.C.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00448 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6T dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Eddy PERRIN, conseil des appelants, via RPVA le 22 février 2025 aux termes desquelles il est demandé à la cour, de :
'CONSTATER le désistement d'instance de l'appel interjeté le 17 janvier 2025'
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait, l'intimée n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;
Que toutefois en application de l'article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens et frais de l'instance à la charge des appelants.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Madame [P] [Z] et Monsieur [M] [U] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon - pôle de la proximité et de la protection, le 4 novembre 2024 sous le N° RG 24/01065,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens et frais de l'instance éteinte à la charge des appelants conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2025, sous le numéro 25/00448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.