Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03903
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 03 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/03903 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGUV POLE CIVIL - Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR M. [W] [D] représenté par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, vestiaire :
DEFENDERESSES S.A.S. SODEV, RCS Marseille 503 823 783, prise en la personne de son Président représentée par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, vestiaire : 298 S.A.S. [Localité 2] [Adresse 1], RCS Toulouse 338 518 905 représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, vestiaire : 476
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/03903 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGUV et sous le numéro 25/831
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/03903 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGUV le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR [W] [D] représenté par Maître [O] [S] de la SCP [Z] PERES RENIER, vestiaire : C/ DEFENDERESSES S.A.S. SODEV, RCS Marseille 503 823 783, prise en la personne de son Président représentée par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, vestiaire : 298 S.A.S. [Localité 2] [Adresse 1], RCS Toulouse 338 518 905 représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, vestiaire : 476
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 23 Mai 2025 avec Injonction Peremptoire de Conclure aux défendeurs
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 24/03903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.