Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/04771
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 03 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 21/04771 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QINM POLE CIVIL - Fil 6 MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSES Mme [Z] [X] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, vestiaire : 93 Mme [S] [X] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, vestiaire : 93
DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, RCS Nanterre 306 522 665 représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., vestiaire : 61 Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GERS comme organisme centralisateur des recours. représentée par Maître Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire :
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 21/04771 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QINM et sous le numéro 21/4775
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 21/04771 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QINM le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSES [Z] [X] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, vestiaire : 93 [S] [X] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, vestiaire : 93 C/ DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, RCS Nanterre 306 522 665 représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., vestiaire : 61 Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN, venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GERS comme organisme centralisateur des recours. représentée par Maître Alain COMBAREL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL,
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 23 Mai 2025 Merci de signaler si vous n’entendez pas reconclure et si le dossier peut être clôturé
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 21/04771.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04771. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.