Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01]

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________

- Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 24/7004 Minute n°

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

SAS DUFOUR MOTOS [Adresse 3] [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY Vice-Président Greffier : M. SCHWARTZ

DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

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La SA WURTH FRANCE réclame, à la SAS DUFOUR MOTOS, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 268,50 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 91 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens.

La SAS DUFOUR MOTOS ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 91 euros.

En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :

CONDAMNE la SAS DUFOUR MOTOS à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 268,50 euros (deux cent soixante huit euros et cinquante cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date de la notification de la demande ;

CONDAMNE la SAS DUFOUR MOTOS à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 91 euros (quatre vingt onze euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS DUFOUR MOTOS aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Vice-Président M. SCHWARTZ O. LICHY