Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/13247
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/13247 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GNB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BENOTMANE, Me SKOG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 15 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FOODSTORE [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Amina BENOTMANE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC78
DÉFENDERESSE
S.A. DAUCHEZ - ADMINISTRATEURS DE BIENS [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677
Nous Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 octobre 2024 par la S.A.R.L. FOODSTORE;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2024, la S.A.R.L. FOODSTORE se désiste de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2025, la S.A. DAUCHEZ - ADMINISTRATEURS DE BIENS accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. FOODSTORE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. FOODSTORE, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 5] le 15 Avril 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2025, sous le numéro 24/13247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.