Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/10593
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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Charges de copropriété
N° RG 24/10593 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UPG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le: à Me COLLIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 Avril 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “THEOPHILE GAUTIER” sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet MONTFORT & BON, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Maître Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
DÉFENDERESSE
S.N.C. DE LA MAJORETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5]
défaillante
Nous Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 Août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [Localité 8] ;
Par conclusions signifiées le 7 avril 2025 par la voie électronique, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [Localité 8] s’est désisté de son instance à l’encontre de la société SNC DE LA MAJORETTE.
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [Localité 8] à l’encontre de la société SNC DE LA MAJORETTE,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [Localité 8] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 7], le 9 avril 2025.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 24/10593.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.