Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/06795
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Copies certifiées conformes - Me [X] - Me BRAUN délivrées le : + 1 Copie dossier
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5ème chambre 2ème section
N° RG 21/06795 N° Portalis 352J-W-B7F-CUN6D
N° MINUTE :
Assignation du : 22 Janvier 2021
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE rendue le 10 Avril 2025 DEMANDEUR
Monsieur [M] [D], né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 7] (72), de nationalité française, domicilié au [Adresse 3], décédé le [Date décès 2] 2024.
Représenté par L’A.A.R.P.I. STONE AVOCATS prise en la personne de Maître Jérémy ARMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0854.
DEFENDEUR
Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 8] (75), de nationalité française, domicilié au [Adresse 1].
Représenté par Maître Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1646.
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 19 Mars 2025, Maître [H] [X] nous à fait part du décès de son client, Monsieur [M] [D], demandeur à l’instance, survenu le [Date décès 5] 2024 en joignant en pièce numéro 2 son acte de décès. Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06795 N° Portalis 352J-W-B7F-CUN6D
Qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l'article 370 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée pour une éventuelle reprise de l'instance par les héritiers de Monsieur [M] [D] ; À défaut radiation de l’affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, le Juge de la mise en état,
CONSTATIONS l’interruption de l’instance,
RENVOYONS l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée du 25 Septembre 2025 (09h30), pour une reprise éventuelle de l’instance par les héritiers de Monsieur [M] [D],
DISONS qu’à défaut de reprise de l’instance par les héritiers du demandeur à la prochaine audience de mise en état, l’affaire sera radiée.
Faite et rendue à [Localité 8] le 10 Avril 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 21/06795.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.