Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

ARRET N° 25/

BUL/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 28 MARS 2025

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 07 Mars 2025

N° de rôle : N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYSO

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]

en date du 10 novembre 2023

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

APPELANT

Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1]

non comparant

INTIMEE

[5], sise [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 07 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER Bénédicte, conseiller, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

Le conseiller rapporteur a indiqué à l'audience que l'arrêt serait rendu le 28 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration transmise sous pli recommandé du 4 décembre 2023, M. [C] [O] a relevé appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Vesoul dans l'instance l'opposant à l'[3] (ci-après [5]) de Franche-Comté.

Régulièrement convoqué par lettre recommandée du 27 mai 2024 avec accusé de réception signé le 29 mai 2024, M. [C] [O], qui s'est par ailleurs abstenu de transmettre ses conclusions et pièces au greffe, comme l'y invitait le calendrier de procédure figurant dans la convocation, n'a pas comparu à l'audience du 7 mars 2025 et n'avait préalablement adressé aucune demande de dispense de comparution à la cour ni demande de report.

Il en est de même pour l'URSSAF, régulièrement convoquée par lettre recommandée du même jour et dont l'avis de réception est revenu dûment signé à la date du 29 mai 2024 par son destinataire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office déclarer la citation caduque.

En l'espèce, l'absence de comparution tant de l'appelant que de l'intimée conduit la cour à prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [C] [O].

Il est rappelé qu'en application de l'article 468 alinéa 2, une déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS

La cour, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

DECLARE caduque la déclaration d'appel formée par M. [C] [O] le 4 décembre 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul dans l'instance l'opposant à l'[4].

CONDAMNE M. [C] [O] aux dépens d'appel.

Ledit arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le vingt huit mars deux mille vingt cinq et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,