Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03669
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 11 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION (ordonnance rectificative du 3.12.24)
DOSSIER N° : N° RG 24/03669 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBOD POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR M. [O] [U] représenté par Maître David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, vestiaire : 423
DEFENDERESSES Compagnie d’assurance BPCE IARD, RCS Niort 401 280 472, (Contrat Multirisque 131013 488 K - MNE - 001) représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326 Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, RCS Paris 775 670 466 représentée par Me Cécile GUILLARD, vestiaire : 222 S.C.I. VA INVEST, RCS Toulouse 833 964 299, représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, vestiaire : 158
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/03669 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBOD et sous le numéro 24/5665
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/03669 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBOD le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR [O] [U] représenté par Maître David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, vestiaire : 423
C/
DEFENDERESSES Compagnie d’assurance BPCE IARD, RCS Niort 401 280 472, (Contrat Multirisque 131013 488 K - MNE - 001) représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326 Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, RCS Paris 775 670 466 représentée par Me Cécile GUILLARD, vestiaire : 222 S.C.I. VA INVEST, RCS Toulouse 833 964 299, représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, vestiaire : 158
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 3 juin 2025 à 8h30
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/03669.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.