Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du
11 avril 2025
Numéro de rôle
24/03282
Formation
POLE CIVIL - Fil 9
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
539 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 11 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 24/03282 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDKW POLE CIVIL - Fil 9

MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DEMANDERESSE S.A.R.L. MIDI AQUITAINE, RCS TOULOUSE 499 636 041. représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472

DEFENDEURS Compagnie d’assurance MAF, RCS Paris 784 647 349 représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 S.A.S. MIDI AQUITAINE ETANCHEITE (MAE), RCS Toulouse 381 930 668 représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Compagnie d’assurance SMA COURTAGE, RCS Paris 332 789 296, ès qualit” d’assureur de la SAS MIDI AQUITAINE ETANCHEITE et de la SARL MIDI AQUITAINE représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, vestiaire : 130 S.A.S. E.G. ELECTRICITE, RCS Toulouse 433 906 310 défaillant Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, RCS Niort 542 073 580, pris een la personne de son Directeur Général, ès qualité d’assureur de M. [D] [F] représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 M. [P] [L] représenté par Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, vestiaire : 294 S.A.R.L. D’ARCHITECTURE GOUBERT & LANDES, RCS Toulouse 451 899 959 représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 S.A.R.L. MIDI AQUITAINE, RCS Toulouse 499 636 041 représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 M. [F] [D], Artisan Plaquiste, Entrepreneur Individuel SIREN 797 883 550 défaillant

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/03282 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDKW et sous le numéro 24/5252

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/03282 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDKW le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDERESSE S.A.R.L. MIDI AQUITAINE, RCS TOULOUSE 499 636 041. représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472

C/

DEFENDEURS Compagnie d’assurance MAF, RCS Paris 784 647 349 représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 S.A.S. MIDI AQUITAINE ETANCHEITE (MAE), RCS Toulouse 381 930 668 représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 Compagnie d’assurance SMA COURTAGE, RCS Paris 332 789 296, ès qualit” d’assureur de la SAS MIDI AQUITAINE ETANCHEITE et de la SARL MIDI AQUITAINE représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, vestiaire : 130 S.A.S. E.G. ELECTRICITE, RCS Toulouse 433 906 310 défaillant Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, RCS Niort 542 073 580, pris een la personne de son Directeur Général, ès qualité d’assureur de M. [D] [F] représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 [P] [L] représenté par Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, vestiaire : 294 S.A.R.L. D’ARCHITECTURE GOUBERT & LANDES, RCS Toulouse 451 899 959 représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 S.A.R.L. MIDI AQUITAINE, RCS Toulouse 499 636 041 représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472 [F] [D], Artisan Plaquiste, Entrepreneur Individuel SIREN 797 883 550 défaillant

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

Mardi 27 Mai 2025

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 24/03282.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.