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- N° RG 24/05048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/371

N° RG 24/05048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK

Le

CCC : dossier

FE : -Me FESCHET -Me ITTA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 10 Février 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05048 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHK ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’ENVOL [Adresse 1] représentée par Maître Stéphan FESCHET de l’EURL ARCY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C. SCI DE LA GARE [Adresse 2] représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

****

Vu l’acte d’huissier en date du 29 octobre 2024 par lequel la société l’Envol a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI de la Gare pour voir : Vu l’article 1302 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - Juger que la procédure de révision du loyer commercial n’a pas été respectée par la société SCI de la Gare; - Condamner la société SCI de la Gare à régler à la société l’Envol la somme de 5.057,13 euros au titre de la répétition de l’indû; - Condamner la société SCI de la Gare à régler à la société l’Envol la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral; - Condamner la société SCI de la Gare à verser à la société l’Envol la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025 par lesquelles la SCI de la Gare demande au juge de la mise en état de : Vu le bail à effet du 15 avril 2017, Vu le commandement du 2 septembre 2024, Vu les pièces dont la liste figure en annexe, Vu les dispositions des articles L 145-38 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R 145-23 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 73 et suivants du code de procédure civile, In limine litis, Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement du juge des loyers commerciaux ou du président du tribunal judiciaire de Meux, saisi par la SCI de la Gare; Réserver les dépens et les frais de procédure dans l’attente du jugement de la décision à intervenir.

SUR CE,

Il est établi par les pièces versées aux débats que M. [G] [D] et Mme [Y] [B], épouse [D], ont interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 2 avril 2024 et que la procédure est pendante devant le cour d’appel de [Localité 3].

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de cette juridiction.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] dans l’instance enregistrée sous le N° RG 24/08046 et pendante devant le pôle 4 - chambre 1;

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé;

Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge;

Réserve les dépens;

Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 2 juin 2025 pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure devant la cour d’appel de [Localité 3];

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l'audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT