Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/07053
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Stéphane FERTIER, S.A. ONEY BANK
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 23/07053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WOS
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT CONCERNANT UNE INJONCTION DE PAYER audience du mardi 30 janvier 2024 (Article 1419 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant
à Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0075
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 août 2023,
Vu le courrier en date du 28 août 2024 de la société civile immobilière [I] et ASSOCIES, huissiers de justice associés, sur instruction de la SA ONEY BANK, aux fins de désistement à l’injonction de payer n° 21-23-000670 rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, à l’encontre de Madame [N] [Y],
La partie défenderesse entendue en ses observations favorables, concernant le désistement à l’injonction de payer de la SA ONEY BANK,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la S.A. ONEY BANK a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 28 août 2023, se désister de l’injonction de payer n° 21-23-000670 rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, à l’encontre de Madame [N] [Y],
Constate que ce désistement emporte désistement de la requête en injonction de payer,
Constate le caractère non avenu de cette injonction de payer,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/07053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.