Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/10831 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ID6

Minute :

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2025

Société SEQENS, SA d’HLM

C/

Monsieur [J] [V] [X]

Madame [L] [M] épouse [X]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [V] [X] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] Non comparant

Madame [L] [M] épouse [X] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Frédéric CATTONI Monsieur [J] [V] [X] Madame [L] [M] épouse [X]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 20-11-24 , la société SEQENS a fait assigner M. [X] [J] et MME [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation de M. [X] [J] et MME [X] [L] au paiement de la somme principale de 5721.26 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M. [X] [J] et MME [X] [L] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience le conseil de la société SEQENS a maintenu ses demandes . En cours de délibéré le bailleur informe le tribunal que la dette est soldée , mais qu’il maintient ses demandes accessoires .

MME [X] [L] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle. M. [X] [J] régulièrement assigné ne s'est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance .

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SEQENS les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens. M. [X] [J] et MME [X] [L] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ,

CONSTATE le désistement de la société SEQENS de ses demandes principales,

CONDAMNE solidairement M. [X] [J] et MME [X] [L] à payer à la société SEQENS la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [X] [J] et MME [X] [L] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

RAPPELLE l'exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT