Demande de prononcé de la faillite personnelle
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 11 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03684
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/03684 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ7K
ORDONNANCE N°
APPELANTES
Mme [R] [O]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. [R] [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.A.R.L. [10], Société à responsabilité limitée i mmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], dont le siège social est situé [Adresse 2] (France), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° [N° SIREN/SIRET 8], pr ise en la personne de Maître [U] [L], et venant au droit de La SELARL [11], immatriculée au regis tre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social est [Adresse 4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [12]
L'ELEGANCE, SAS, désigné à ces fonctions aux termes d'un jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 7 septembre 2020
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Danielle DEMONT, magistrat de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du 20 juin 2024 du tribunal de commerce de MONTPELLIER,
Vu l'appel interjeté par Madame [R] [O], S.A.S. [R] [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège le 15 juillet 2024,
Par l'effet du jugement prononçant le redressement judiciaire de S.A.S. [R] [9], l'instance se trouve interrompue en vertu de l'article 369 du code de procédure civile,
Vu l'injonction en date du 04 février 2025 d'avoir à régulariser la procédure dans un délai de 2 mois
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : .
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 11 avril 2025, sous le numéro 24/03684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.