Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00563
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 894 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1109Code civil
- Article 1116Code civil
- Article 1165Code civil
- Article 1304Code civil
- Article 2224Code civil
- Article L. 121-23Code de la consommation
- Article L. 312-48Code de la consommation
- Article L. 312-56Code de la consommation
- Article 122Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 696Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/00563.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00563. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.