Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 3] -Pôle Civil section 1 -

TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/02449 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O5S6

DATE : 11 avril 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 25 février 2025

Nous, Emmanuelle VEY,Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Marjorie NEBOUT, greffier lors des débats et de Christine CALMELS, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 11 Avril 2025,

DEMANDEURS

Monsieur [C] [Z] [M] [K] né le 17 Octobre 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Madame [B] [L] née le 16 Juin 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Alexandre BORIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Benoit VARENNE, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

SCCV NGP17, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 850 097 304, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile, Vu le dossier de la procédure ;

Vu le prononcé de la liquidation judiciaire de la société NGP17 par jugement du tribunal de commerce de Montpellier le 20 décembre 2024 ;

Vu les articles 369 du code de procédure civile et L622.21, L622-22, L641-3 du code de commerce,

L'instance est interrompue par l'effet des procédures collectives ouvertes à l'égard de la société NGP17, et ne peut être poursuivie à l’égard de ces parties qu'en présence des organes de la procédure collective.

La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.

Il convient dès lors de renvoyer la présente affaire à l’audience de la mise en état du 6 octobre 2025 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure, reprendre l’instance le cas échéant par le mandataire judiciaire, produire la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par décision avant dire droit,

CONSTATONS l'interruption de l’instance par l`effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la société NGP17 ;

IMPARTISSONS aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par le liquidateur de ces sociétés ou à leur encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties

DISONS qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025;

RESERVONS les dépens ;

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT