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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 20/04962
- Formation
- 7ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
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PÔLE CIVIL
7ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025
REOUVERTURE DES DEBATS AVEC REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE
N° R.G. : 20/04962
N° Minute :
AFFAIRE
[B] [M], [K] [Y]
C/
S.A.S. OCCITANIE EXPERTISE, S.A. ALLIANZ IARD
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [M] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Barbara PIERANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028
Madame [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Barbara PIERANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028
DEFENDERESSES
S.A.S. OCCITANIE EXPERTISE [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477
S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6]
représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P477
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique devant :
Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Alix FLEURIET, Vice-présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 avril 2023,
Vu l’article 444 et 803 du code de procédure civile,
Vu l’audience de plaidoirie du 16 janvier 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aucune des parties n’ayant communiqué le rapport d’expertise de M. [O] sur lequel elles fondent leurs écritures, le tribunal n’est pas saisi de cette pièce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe.
Ordonnons la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 1er septembre 2025 à 13h30 pour communication du rapport expertise.
signé par Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente et par Virginie ROZERON, Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 20/04962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.