Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/03341
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/03341 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5P
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BENSUSSAN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Avril 2025
DEMANDEUR
Le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 1] à [Localité 8] représenté par son syndic en exercice, SOUPIZET IMMOBILIER [Localité 7], SARL, représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5]
Représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074
DÉFENDERESSE
Madame [R] [T] [V] [Adresse 4] [Localité 6]
Non représentée
*** Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Mars 2025 par le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 1] à [Localité 8] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025 le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 1] à [Localité 8] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Madame [R] [T] [V] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 2] [Localité 8] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 1] à [Localité 8], sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 25/03341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.