Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00858 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAC3

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Avril 2025

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00858 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAC3 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 642 017 834, prise en la personne de prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Ferhat ADOUI de la SCP SCP DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0288 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25037

APPELANTE

ET

S.A.R.L. KENITRA société à responsabilité limitée, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 422 199 034, exerçant sous l'enseigne LE MARRAKECH, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. MMJ Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, mission conduite par Maître [S] [Z], Mandataire Judiciaire, ès qualités de Liquidateur Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société KENITRA, SARL.

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING de la décision rendue le 20 Janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. KENITRA et la S.E.L.A.R.L. MMJ

Attendu que la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING a signifié le 04 avril 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING,

Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 10 Avril 2025.

La Greffière, Le Président,

Copie aux avocats

l