Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/03989
- Formation
- 2ème chambre - divorces
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 456 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 20 mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/03989 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HPNA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [J] / [F] OBJET : SÉPARATION DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [J] épouse [F] née en 1958 à [Localité 11] (Mali) [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2023-0154 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 8])
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 12]/[Localité 9] (Mali) ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU, Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Copie exécutoire demandeur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 avril 2024, constatant notamment la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, conformément aux règles prescrites,
PRONONCE la séparation de corps, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Madame [R] [J] née en 1958 à [Localité 11] (Mali)
ET DE
Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 13] (Mali)
mariés le [Date mariage 3] 1974 à [Localité 6] (Mali)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [S] [F] et de Madame [R] [J] détenus par un officier de l’état civil,
RAPPELLE que la date des effets de la séparation de corps est fixée au 5 janvier 2024,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie demanderesse à l’autre partie, par acte de commissaire de justice,
RAPPELLE que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 23/03989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.