Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/10001 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSVW

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Août 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2025

DEMANDEURS

Madame [N] [A] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie NICOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1564

Monsieur [T] [A] en son nom et venant aux droits de sa défunte épouse Madame [E] [C] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 5]

Monsieur [V] [R] Madame [Z] [J] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 5]

Tous représentés par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395

Madame [E] [C] épouse [A] décédée

DEFENDEURS

La société CO.GES.CO, SARL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C0886

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CO.GES.CO, SARL [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte d'huissier en date du 8 août 2022, Madame [N] [A] épouse [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] et la S.A.R.L. CO.GES.CO. devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 15 de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2022 ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires à réparer un escalier de service conformément aux mesures prescrites par l’architecte de sécurité de la Direction du Logement et de l’Habitat, énoncées dans son courrier du 2 février 2021, et à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts (affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/10001).

Par acte d’huissier en date du 1er septembre 2022, Monsieur [T] [A], Madame [E] [C] épouse [A], Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [J] épouse [R] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 15 de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2022 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/10556).

La jonction des deux procédures a été prononcée, par mentions aux dossiers, le 16 mai 2023, en raison de l'identité partielle d'objet des deux instances portant toutes deux sur une demande principale d'annulation de la même résolution n° 15 de l'assemblée générale du 29 juin 2022, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 22/10001.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [N] [A] épouse [G] demande au tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre - 2ème section) de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces,

DONNER ACTE à Mme [A] de son désistement d’instance et d’action,

JUGER parfait de ce désistement d’instance ;

PRONONCER le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Paris ;

LAISSER à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont exposé lors de la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [T] [A], Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [J] épouse [R] demandent au tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre - 2ème section) de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces,

DONNER ACTE au désistement d’instance et d’action de Monsieur [T], [L], [A], Monsieur [V] [R], Madame [Z] [J], épouse [R],

JUGER parfait de ce désistement d’instance ;

PRONONCER le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Paris ;

LAISSER à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont exposé lors de la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] demande au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre - 2ème section) de :

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 789 1° du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de monsieur [T] [A], monsieur [V] [R] et madame [Z] [J] épouse [R],

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de madame [N] [A] épouse [G],

CONSTATER que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] accepte ces désistements, DIRE que le désistement est parfait,

PRONONCER l’extinction de la présente instance,

DECLARER que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.A.R.L. C.O.GES.CO demande au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre - 2ème section) de :

CONSTATER le désistement d’instance et d’actions de Monsieur [T], [L] [A], Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [J], épouse [R],

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [A] épouse [G],

CONSTATER l’acceptation pure et simple de ces désistements par la société COGESCO,

DECLARER parfait ces désistements d’instance et d’actions à l’égard de la société COGESCO.

Motifs de la décision

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de “constater” et “juger”, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, puisqu’elles ne valent consécration d'aucun droit et sont dépourvues de toute portée juridique.

I - Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Les désistements d’instance et d’action de Madame [N] [A] épouse [G] ainsi que de Monsieur [T] [A], Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [J] épouse [R] sont parfaits, compte tenu des acceptations intervenues en défense du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] et de la S.A.R.L.C.O.GES.CO, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emportent extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II - Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur les frais et dépens, il convient de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elles ont exposés dans le cadre de la présente instance, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate les désistements parfaits d’instance et d’action de Madame [N] [A] épouse [G] ainsi que de Monsieur [T] [A], Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [J] épouse [R], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/10001,

- Dit qu’ils emportent extinction de l’instance et renonciation à l’action,

- Constate le dessaississement du tribunal judiciaire de Paris,

- Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont exposés dans le cadre de la présente instance,

- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à Paris le 08 Avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état