Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/07138
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/07138 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOE5
Ordonnance n° 2025/M77
Association AFUL [Localité 4] [Localité 3]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. INTEGRANDE (venant aux droit de la société INTEGRANDE REALISATIONS)
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Me [G] [I] - Mandataire liquidateur de M. [E] [F]
Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [E] [F]
Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. GECA
Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
SCP [I] & LAGEAT
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par Association AFUL RIOM HYERES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Avril 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
Me [G] [I] - Mandataire liquidateur de [E] [F]
[E] [F]
S.A.R.L. GECA
SCP [I] & LAGEAT
Vu le courrier du conseil des appelantes en date du 31 mars 2025, nous indiquant qu'un jugement de reprise de liquidation judiciaire a été rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à l'égard de l'Association AFUL RIOM HYERES.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause de la SELARL [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association AFUL [Localité 4] [Localité 3], dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 9 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 21/07138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.