Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/04269
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 126 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/04269 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7L
Ordonnance n° 2025/ 69 [Localité 4]
Mme [N] [P]
Représentant : Me Hychem MEJERI, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.A. AVIVA ABEILLE ASSURANCES
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu l'absence de jugement dans la déclaration d'appel en date du 07 Avril 2025,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/04269 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7L joint au N° RG 25/4270
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/4270
Fait à [Localité 3], le 08/04/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/04269 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7L
Ordonnance n° 2025/ 69 [Localité 4]
Mme [N] [P]
Représentant : Me Hychem MEJERI, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.A. AVIVA ABEILLE ASSURANCES
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu l'absence de jugement dans la déclaration d'appel en date du 07 Avril 2025,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/04269 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7L joint au N° RG 25/4270
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/4270
Fait à [Localité 3], le 08/04/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :09/04/2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 25/04269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.