Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 20 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00681
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 638 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GETZ
Minute n° 24/00108
SARL TP SERVICE
C/
S.A.R.L. JG TERRASSEMENT, ET DESIGANT LA SELARL MJ AIR PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W], MINISTERE PUBLIC
Ordonnance , origine TJ à compétence commerciale de THIONVILLE, décision attaquée en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° III23/0003
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 20 JUIN 2024
APPELANTE :
SARL TP SERVICE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non représentée
INTIMÉS :
S.A.R.L. JG TERRASSEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [C] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL JG TERRASSEMENT, représentée par son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentée
Monsieur MINISTERE PUBLIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par M. Le procureur général près la cour d'appel de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 mai 2024, tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 20 juin 2024
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
Ordonnance : Par défaut
Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 10 janvier 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JG TERRASSEMENT et désigné la SELARL MJ Air prise en la personne de Me [C] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
La SARL TP Service a déclaré une créance auprès de la SELARL MJ Air qui a émis un avis de constation de créance le 12 septembre 2023.
Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge-commissaire a soulevé l'irrégularité de la déclaration de créance effectuée par la SARL TP Service dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL JG Terrassement en raison de l'absence de mandat de représentation valide du signataire de la déclaration de la créance lors de son dépôt.
Pour statuer ainsi, le juge-commissaire a considéré que selon les éléments en la possession de la SELARL MJ Air, le signataire de la déclaration de créance ne détenait pas le pouvoir d'engager la SARL TP Service en l'absence d'un mandat de représentation valide lors de la signature.
La SARL TP Service a interjeté appel de cette ordonnance par courrier du 27 mars 2024 adressé au greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville, transmis à la cour d'appel de Metz le 17 avril 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposée au greffe de la cour par avocat et par voie électronique.
En l'espèce, la SARL TP Service a formé appel par courrier adressé au tribunal judiciaire de Thionville puis transmis au greffe de la cour d'appel.
S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier, et sans ministère d'avocat constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par la cour. La déclaration d'appel de la SARL TP Service doit en conséquence être déclarée irrecevable.
La SARL TP Service, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'appel formé le 27 mars 2023 par la SARL TP Service contre l'ordonnance du 7 mars 2024 rendue par le juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL JG Terrassement ;
Condamne la SARL TP Service aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de la procédure.
La Greffière La Présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 20 juin 2024, sous le numéro 24/00681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.