portée

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 9 avril 2025

Cassation partielle

M. SOMMER, président

Arrêt n° 380 FS-B

Pourvoi n° V 23-15.129

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025

La société nationale SNCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'EPIC SNCF, a formé le pourvoi n° V 23-15.129 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société nationale SNCF, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [N], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Sommer, président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2023), M. [N] a été engagé, en qualité d'agent de la sûreté ferroviaire, à compter du 18 juin 2001 par l'établissement public industriel et commercial SNCF, aux droits duquel se trouve la société nationale SNCF (la SNCF).

2. Le 14 décembre 2016, la SNCF l'a informé de son retrait définitif du service opérationnel de la sécurité interne pour être affecté, à compter du 19 décembre 2016, comme agent d'escale.

3. Le 14 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son retrait du service opérationnel.

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

6. Selon l'article 901 4° du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement doit mentionner les chefs de jugement critiqués.

7. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de dispositif du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

8. La cour d'appel, qui a constaté que la déclaration d'appel mentionnait qu'il était fait appel total du jugement rendu le 5 novembre 2018 par le conseil des prud'hommes « en ce qu'il a débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes », en a exactement déduit que l'effet dévolutif opérait.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il se prononce sur l'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt rendu le 1er mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Mariette, conseiller doyen, en ayant délibéré et en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.