Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 24/05010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOME POLE CIVIL - Fil 9

MAGISTRAT : M. SINGER GREFFIER : Mme RIQUOIR

DEMANDEURS Mme [X] [G] née [J] représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, vestiaire : 10 M. [S] [G] représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, vestiaire : 10

DEFENDERESSES S.A.S. [Adresse 1], RCS TOULOUSE 789 072 857. représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS PARIS 542 063 797, ès-qualités d’assureur su SDC “HOTEL DE [3]” [Adresse 1] et [Adresse 2] par contrat n°131505177. représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882,, ès-qualités de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER. représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des professionnels du bâtiment n° 131251828 A 001). défaillant Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de la SARL FAITS D’ARCHITECTURE par police n°153273/B représentée par Me Andréa RAMOS VINCENT, vestiaire : 551 Compagnie d’assurance ALBINGIA, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrages (dossier n° DO 13 03349) et constructeur non réalisateur (CNR) selon contrat RC 1303350. représentée par Me Nathalie DUPONT, vestiaire : 178 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE A [Adresse 1] ET [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL JACQUES OLIVIE, représenté par son gérant Monsieur [V]. représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388 S.A.R.L. GRAND SUD IMMOBILIER, RCS TOULOUSE 439 893 838. représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT Comité d’établissement MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS 775 652 126, ès-qualité d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 S.A.R.L. FAITS D’ARCHITECTURE, RCS TOULOUSE 531 452 357. représentée par Maître Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, vestiaire : 49

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/05010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOME et sous le numéro 25/1013

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

PAR CES MOTIFS

M. SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/05010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOME le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDEURS [X] [G] née [J] représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, vestiaire : 10 [S] [G] représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, vestiaire : 10

C/

DEFENDERESSES S.A.S. [Adresse 1], RCS TOULOUSE 789 072 857. représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS PARIS 542 063 797, ès-qualités d’assureur su SDC “HOTEL DE [3]” [Adresse 1] et [Adresse 2] par contrat n°131505177. représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882,, ès-qualités de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER. représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des professionnels du bâtiment n° 131251828 A 001). défaillant Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de la SARL FAITS D’ARCHITECTURE par police n°153273/B représentée par Me Andréa RAMOS VINCENT, vestiaire : 551 Compagnie d’assurance ALBINGIA, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrages (dossier n° DO 13 03349) et constructeur non réalisateur (CNR) selon contrat RC 1303350. représentée par Me Nathalie DUPONT, vestiaire : 178 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE A [Adresse 1] ET [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL JACQUES OLIVIE, représenté par son gérant Monsieur [V]. représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388 S.A.R.L. GRAND SUD IMMOBILIER, RCS TOULOUSE 439 893 838. représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT Comité d’établissement MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS 775 652 126, ès-qualité d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 S.A.R.L. FAITS D’ARCHITECTURE, RCS TOULOUSE 531 452 357. représentée par Maître Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, vestiaire : 49

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

du 29 avril 2025

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT