Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 24/05008.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 24/05008 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOMB POLE CIVIL - Fil 9

MAGISTRAT : M. SINGER GREFFIER : Mme RIQUOIR

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DEMANDEUR M. [B] [L] représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, vestiaire : 10

DEFENDERESSES S.A.S. [Adresse 2], RCS TOULOUSE 789 072 857. représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE A [Localité 5] [Adresse 1] ET [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL Jacques OLIVIE, représentée par son gérant M.[G]. représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de la SARL FAITS D’ARCHITECTURE par police n°153273/B représentée par Me Andréa RAMOS VINCENT, vestiaire : 551 Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des porfessionnels du bâtiment n°131251828 A 001°) défaillant Compagnie d’assurance ALBINGIA, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage (dossier n°DO 13 03349) et constructeur non réalisateur (CNR) selon contrat RC 1303350. représentée par Me Nathalie DUPONT, vestiaire : 178 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS PARIS 542 063 797, ès-qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires “[Adresse 4] “, [Adresse 2] et [Adresse 3], par contrat n131505177. représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331 S.A.R.L. GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS 775 652 126, ès-qualité d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 S.A.R.L. FAITS D’ARCHITECTURE, RCS TOULOUSE 531 452 357. représentée par Maître Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, vestiaire : 49

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/05008 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOMB et sous le numéro 25/952

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

M. SINGER - juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/05008 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOMB le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDEUR [B] [L] représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, vestiaire : 10

C/

DEFENDERESSES S.A.S. [Adresse 2], RCS TOULOUSE 789 072 857. représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE A [Localité 5] [Adresse 1] ET [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL Jacques OLIVIE, représentée par son gérant M.[G]. représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS LE MANS 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de la SARL FAITS D’ARCHITECTURE par police n°153273/B représentée par Me Andréa RAMOS VINCENT, vestiaire : 551 Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des porfessionnels du bâtiment n°131251828 A 001°) défaillant Compagnie d’assurance ALBINGIA, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage (dossier n°DO 13 03349) et constructeur non réalisateur (CNR) selon contrat RC 1303350. représentée par Me Nathalie DUPONT, vestiaire : 178 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS PARIS 542 063 797, ès-qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires “[Adresse 4] “, [Adresse 2] et [Adresse 3], par contrat n131505177. représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331 S.A.R.L. GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS 775 652 126, ès-qualité d’assureur de la SARL GRAND SUD IMMOBILIER représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 S.A.R.L. FAITS D’ARCHITECTURE, RCS TOULOUSE 531 452 357. représentée par Maître Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, vestiaire : 49

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

du 29 avril 2025

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

En bref

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