Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04620
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/04620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLQ POLE CIVIL - Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEURS Mme [T] [U] représentée par Me Maybeline LUCIANI, vestiaire : 146 M. [B] [U] représenté par Me Maybeline LUCIANI, vestiaire : 146
DEFENDEURS M. [G] [L] représenté par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, vestiaire : 5 M. [D] [J], Entrepreneur Individuel, SIREN 485 107 056 représenté par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, vestiaire : 166 Mme [K] [L] représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, vestiaire : 5 S.C.O.P. S.A. COUSERANS CONSTRUCTION, RCS Foix 403 165 384 représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, vestiaire : 476
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/04620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLQ et sous le numéro 25/802
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLQ le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS [T] [U] représentée par Me Maybeline LUCIANI, vestiaire : 146 [B] [U] représenté par Me Maybeline LUCIANI, vestiaire : 146
C/
DEFENDEURS [G] [L] représenté par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, vestiaire : 5 [D] [J], Entrepreneur Individuel, SIREN 485 107 056 représenté par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, vestiaire : 166 [K] [L] représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, vestiaire : 5 S.C.O.P. S.A. COUSERANS CONSTRUCTION, RCS Foix 403 165 384 représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, vestiaire : 476
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 27 mai 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 24/04620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.