Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du: 4 mars 2025
Numéro de rôle: 23/03055
Formation: POLE CIVIL - Fil 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 438 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 13 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 23/03055 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDAF POLE CIVIL - Fil 3

MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Mme RIQUOIR

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DEMANDERESSE S.A.S. NUANCE SOL, RCS Toulouse 813 734 571 représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, vestiaire : 250

DEFENDERESSES S.C.I. SYMBIOZ, RCS TOULOUSE 845 256 866. représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, vestiaire : 325 S.C.P. CBF ASSOCIES, RCS Toulouse 494 003 213, prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS défaillant S.A.S. GROUPE ACANTYS, RCS TOULOUSE 448 693 069. représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, vestiaire : 325 S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS Toulouse 823 127 121, prise en la personne de Maître [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE ACANTYS représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, vestiaire : 330

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 23/03055 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDAF et sous le numéro 25/228

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 23/03055 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SDAF le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDERESSE S.A.S. NUANCE SOL, RCS Toulouse 813 734 571 représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, vestiaire : 250

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

6 mai 2025 à 8h30

POUR injonction péremptoire de conclure aux défendeurs :

Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE,

Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 23/03055.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.