Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 24 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/03314 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3DT / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [J] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [J] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 6]

représentée par Maître Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Emmanuelle LAILLET- TOUFLET, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 17,

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [X] [F] [E] [S] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Anne DESLANDES, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 18

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [Y] [R] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 20 Janvier 2025.

Exécutoire Me LAILLET-TOUFLET, Me DESLANDES le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce en date du 24 septembre 2024 ;

Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires ;

Prononce la clôture de l'instruction au 20 janvier 2025 ;

Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 20 janvier 2025 ;

Déclare recevable l'assignation en divorce de Mme [K] [J] ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [K] [J] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11]

ET DE

Monsieur [L] [X] [F] [E] [S] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à Mme [K] [J] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [K] [J] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [L] [S] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 27 novembre 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Déboute M. [L] [S] de sa demande visant à fixer les effets du divorce au 25 novembre 2022 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [K] [J] aux dépens, avec recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO ;

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES