Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02973 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNXX / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [O] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [H] [U] [G] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-2015 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [C] [K] [O] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2]

représenté par Maître Nurcan TEKEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 55

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [T] [Y] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 28 Novembre 2024.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce en date du 21 septembre 2023 ;

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé à l'audience du 15 janvier 2024 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 21 mars 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 30 septembre 2024 ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [D] [H] [U] [G] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11]

ET DE

Monsieur [P] [C] [K] [O] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 10] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu'aucun des époux ne demande à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 21 septembre 2023 ;

Déboute M. [P] [O] de sa demande visant à fixer les effets du divorce au 7 février 2023 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Mme [D] [G] de sa demande visant à condamner M. [P] [O] au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de capital ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le deux Avril, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES