Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/00632 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5RY

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Société AFFINEO ASSUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 9

DEMANDERESSE

et

Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice la société MYSTONE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 832 906 457, dont le siège social est situé [Adresse 12]

représenté par Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 748

Monsieur [O] [R] né le 28 Novembre 1980 à [Localité 8] (95) demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Julie BEUGNOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 238

S.A.S. PISCINE TP RHONE ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 16]-[Localité 14] sous le numéro 838 787 943, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.R.L. IDEAL CONCEPT PAYSAGE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 533 094 561, dont le siège social est sis [Adresse 6]

ayant pour avocat Me Laure-Cécile PACIFICI, inscrite au barreau de LYON, vestiaire : 2474

DEFENDEURS Monsieur [U] [W] [J] [P] né le 10 Septembre 1994 à [Localité 15] (38) demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sidonie PRUD’HOMME, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 37

Madame [E] [Y] [D] [V] née le 01 Septembre 1993 à [Localité 13] (69) demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sidonie PRUD’HOMME, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 37

Société GMF, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4

INTERVENANTS VOLONTAIRES

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 11 Mars 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés des 18 novembre 2024, la société Affineo Assur, assureur de bâtiments en copropriété construits à Trévoux (Ain), [Adresse 3], comprenant un mur de soutènement qui menace de s’effondrer, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en cause ainsi que M. [O] [R], un copropriétaire qui avait commandé l’installation d’une piscine à la place de sa terrasse, la société TP Rhône Alpes, l’entreprise chargée de la réalisation de la piscine, et la société Idéal concept paysage, l’entreprise chargée notamment du terrassement, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert.

À l’audience du 11 mars 2025, la société Affineo Assur, représentée par son avocat, a confirmé ses conclusions écrites de désistement d’instance notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025.

Seul M. [R] a déclaré expressément s’opposer au désistement, sollicitant, selon le dispositif de ses dernières écritures, de : “Vu les articles 11 et 142 du Code de procédure civile, Vu les articles 395 et 396 du Code de procédure civile, CONDAMNER, sous astreinte de 500€ par jour de retard commençant à courir à compter de la signification de la décision à intervenir, la société IDEAL CONCEPT PAYSAGE à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile contractuelle et tous les documents contractuels d’assurance (dont les conditions générales et particulières) à la date de la réalisation des travaux et à la date de la survenance du sinistre ; DONNER ACTE à Monsieur [R] qu’il refuse le désistement d’instance formulée par la compagnie AFFINEO ASSUR ; CONDAMNER la société IDEAL CONCEPT PAYSAGE à payer à Monsieur [O] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;”

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, en matière de procédure orale, le désistement d'action formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif de sorte que toute demande reconventionnelle présentée postérieurement à celui-ci est irrecevable.

En l’espèce, il convient de constater que la société Affineo Assur s’est désistée par écrit de l’instance. L’instance est donc éteinte et le juge est dessaisi. Les demandes reconventionnelles autres que celles relatives aux frais de l’instance éteinte formées à l’audience par les parties défenderesses sont donc irrecevables.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il n’y a pas lieu à condamnation au profit de quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société Affineo Assur s’est désistée de l’instance ;

Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le juge est dessaisi ;

Déclare irrecevables les demandes autres que celles relatives aux frais de l’instance éteinte formées par les parties défenderesses ;

Rejette les demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La greffière Le juge des référés

ccc le : à Me Julie BEUGNOT Me François CHARPIN Me Danielle HUGONNET CHAPELAND Me Laure-Cécile PACIFICI Me Sidonie PRUD’HOMME Me Philippe REFFAY Me Eric ROZET