Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00295
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/00295 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPEQ
DEMANDERESSE : La société SAFO, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 478 417 066 ayant son siège social situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Bruno ELIE de la SCP ANCELET ELIE SAUDUBRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 501, Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488
DEFENDERESSE : La société COWORKING LA FOURMILIERE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 814 673 604 ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Marie TIROT de la SELARL TIM AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 32
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)
Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le placement en liquidation judiciaire de la société COWORKING LA FOURMILIERE,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS à la cause et les parties à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 à 9h30 pour : - production de la déclaration de créance, - mise en cause des organes de la procédure collective, - à défaut radiation (art. 376 du CPC)
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 3], le 08 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 24/00295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.