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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 14/09483 - N° Portalis 352J-W-B66-CDALO

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [F] [W] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030

Société IG2P qui a été dissoute et radiée du RCS à effet au 31 mai 2019  [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0111

S.A.S. PROMOTION PICHET venant aux droits de IG2P qui a été dissoute sans liquidation à effet du 31 mai 2019  [Adresse 3] [Localité 6]

non représentée

S.C.P. [N] [Z] Didier DELAFRAYE [L] PULON [Localité 11] AVINEN-BABIN [L] NAUTIACQ [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidan, vestiaire #P0090

INTERVENANT VOLONTAIRE

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE CGPA [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2424

Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière

Vu l'assignation du 12 mai 2014 délivrée par M. [H] [V] et Mme [F] [V] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [H] [V] et Mme [F] [V] en date du 29 mai 2024 ;  Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 19 mars 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société CGPA en date du 21 mars 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SELARL [Z], DELAFRAYE, PULON, AVINEN-BABIN, NAUTIACQ, [Z] DUPIN et AMOUROUX, anciennement dénommées SCP [N] [Z], DIDIER DELAFRAYE, [L] PULON, MARIE AVINEN-BABIN, [L] NAUTIACQ, en date du 7 avril 2025 ; Vu le message RPVA en date du 26 juin 2019 nous informant de la dissolution sans liquidation de la société IG2P à effet du 31 mai 2019 et la SAS PROMOTION PICHET, qui vient désormais aux droits de cette dernière, n’a pas constitué avocat ;                                                         Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

SUR CE Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [H] [V] et Mme [F] [V] et l’acceptation de la banque et des autres parties.   Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.  

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [H] [V] et Mme [F] [V] ;  CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance et les autres défendeurs acceptent ce désistement ;  DÉCLARE ce désistement parfait ;  CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;  LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.   Faite et rendue à [Localité 12] le 8 avril 2025.

La Greffière                                       Le Juge de la mise en état