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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/15341
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/15341 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZP7
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes - Me LIGNEUL - Me PROD’HOMME SOLTNER délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 02 Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [U], née le 05 Juillet 1951 [Localité 6] , demeurant [Adresse 3] [Localité 5], agissant en qualité de légataire universel de Madame [D] [H] née le 29 Janvier 1922 veuve de [Y] [S] et décédée le 28 Juin 2024.
Représentée par Maître Christian LIGNEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0339.
DÉFENDERESSE
Madame [T] [L], née le 17 Avril 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1].
Représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0165. _____________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 Décembre 2024 par Madame [P] [U] à l’encontre de Madame [T] [L] ;
Décision du 02 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15341 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZP7
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Février 2025 Madame [P] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [T] [L] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Mars 2025 et le 13 Mars 2025, Madame [T] [L] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [U] à l’encontre de Madame [T] [L] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les frais et les dépens à la charge de Madame [P] [U], demanderesse, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 5], le 02 Avril 2025.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 24/15341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.