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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 14/15755
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/15755
N° Portalis 352J-W-B66-CD3TJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [K] [B] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [O] [Y] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Société LONLAY & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 23 juillet 2014 délivrée par M. [K] [B] et Mme [O] [Y] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [K] [B] et Mme [O] [Y] en date du 7 avril 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 19 mars 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société LONLAY & ASSOCIES en date du 7 avril 2025 ; Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [K] [B] et Mme [O] [Y] et l’acceptation de la banque et de la société LONLAY & ASSOCIES. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [K] [B] et Mme [O] [Y] ; CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance et la société LONLAY & ASSOCIES acceptent ce désistement ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 9] le 8 avril 2025. La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 14/15755.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/15755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.